Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique. Dans deux semaines. Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’obligation va plus loin : elles doivent aussi émettre leurs propres factures sous ce format dès cette date, selon le ministère de l’Économie. Les TPE et PME ont un an de sursis supplémentaire pour l’émission, jusqu’au 1er septembre 2027.
Ce calage en deux temps ne change rien à l’urgence côté réception. Dans deux semaines, un artisan en franchise de TVA devra pouvoir recevoir une facture électronique de son fournisseur informatique, au même titre qu’un grand groupe du CAC 40. Aucune dérogation de taille ne s’applique à cette partie de la réforme.
Qui est concerné, et pourquoi maintenant
La réforme touche 4,6 millions d’entreprises selon les estimations de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs compris, dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA. L’objectif affiché par Bercy est double : réduire la fraude à la TVA et raccourcir les délais de paiement entre entreprises en automatisant le traitement comptable.
Techniquement, la facture électronique remplace le PDF envoyé par email ou la facture papier scannée. Elle doit transiter par une plateforme agréée par l’État, dans un des trois formats reconnus : Factur-X (un PDF qui embarque des données structurées), UBL ou CII. L’envoi direct d’une facture par email en pièce jointe ne suffit plus : chaque facture doit passer par ce circuit pour que les données de transaction remontent automatiquement à l’administration fiscale.
PDP et PPF : qui fait quoi
Le dispositif repose sur deux briques distinctes. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP, émettent, reçoivent, transmettent et convertissent les factures pour le compte de leurs clients. Le Portail Public de Facturation (PPF), lui, a été recentré sur un rôle d’annuaire : il identifie la PDP de rattachement de chaque entreprise pour garantir le routage des factures d’un opérateur à l’autre.
Bercy a publié en 2026 une première liste de 101 plateformes agréées parmi lesquelles choisir. Une entreprise qui n’en désigne aucune pour recevoir ses factures ne pourra pas se conformer à l’obligation du 1er septembre, ce qui déclenche la procédure de sanction décrite plus bas.
Ce que coûte le non-respect de l’obligation
L’administration a durci le barème des sanctions pour 2026. Émettre une facture non conforme au format électronique attendu expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, contre 15 € auparavant, selon l’article 1737 III du Code général des impôts.
Une entreprise qui n’a désigné aucune plateforme agréée pour recevoir ses factures reçoit d’abord une mise en demeure de l’administration. Si elle ne régularise pas dans les trois mois, elle risque une amende de 500 €, puis 1 000 € par période supplémentaire de trois mois tant qu’aucune plateforme n’est désignée. Cette sanction n’est pas plafonnée, contrairement aux deux autres.
Troisième volet, moins connu : le défaut de transmission des données de transaction à l’administration, l’e-reporting, coûte désormais 500 € par transmission manquante, contre 250 € avant la réforme, avec un plafond annuel de 15 000 €, d’après l’article 1788 D du CGI. Une entreprise qui vend directement à des particuliers, hors du champ de la facture électronique interentreprises, reste soumise à cette obligation de transmission.
La loi prévoit toutefois une tolérance : ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction commise dans l’année en cours ou les trois précédentes, si l’entreprise corrige l’erreur spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration.
Où en sont réellement les entreprises françaises
À six mois de l’échéance, 82 % des TPE-PME n’avaient pas encore mis en place d’outil de facturation électronique conforme, selon une étude relayée par Compta Online. Moins de deux entreprises sur dix avaient donc anticipé la bascule alors que la date limite était déjà fixée depuis plusieurs mois.
Ce retard s’explique en partie par la confusion entre les deux échéances. Beaucoup de dirigeants de TPE et PME savent qu’ils ont jusqu’en septembre 2027 pour émettre leurs propres factures électroniques, et en déduisent à tort qu’ils ont le même délai côté réception. Ce n’est pas le cas : recevoir une facture électronique valide devient obligatoire pour tout le monde dans deux semaines, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Comment se mettre en conformité avant le 1er septembre
La mise en conformité tient en quatre étapes.
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire dans la liste des 101 opérateurs agréés publiée par la DGFiP, en fonction du volume de factures traité et du logiciel comptable déjà en place.
- Vérifier que le logiciel de facturation ou de comptabilité sait générer et lire les formats Factur-X, UBL ou CII : la plupart des éditeurs ont publié des modules de mise à jour dédiés à la réforme ces derniers mois.
- Informer les fournisseurs et clients professionnels de la plateforme choisie, pour que le routage des factures se fasse sans accroc dès le premier jour.
- Conserver une trace des factures reçues au format électronique pendant la durée légale : la plateforme agréée assure normalement l’archivage à valeur probante prévu par la réglementation.
Pour une TPE qui n’émettra pas encore de facture électronique avant 2027, l’urgence porte sur le seul point de réception : désigner une plateforme capable de recevoir les factures de ses fournisseurs assujettis. C’est la case à cocher avant le 1er septembre, celle qui évite la procédure de mise en demeure décrite plus haut.
Les cas particuliers à ne pas négliger
Toutes les transactions ne rentrent pas dans le même circuit. La facture électronique via PDP concerne les transactions domestiques entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Une vente à un client particulier reste hors du champ de la facturation électronique proprement dite, mais elle tombe sous l’obligation d’e-reporting : l’entreprise doit transmettre les données de la transaction à l’administration, même sans émettre de facture électronique pour ce client. Même logique pour les ventes à un client professionnel établi à l’étranger, qu’il soit dans l’Union européenne ou hors UE.
Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne sont pas dispensés pour autant : ils devront recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique dès le 1er septembre 2026, au même titre que n’importe quelle société. Seule l’obligation d’émission leur laisse jusqu’en 2027, comme pour toutes les TPE. Les associations et les professions médicales conventionnées, dont l’activité est exonérée de TVA, restent en dehors du dispositif tant qu’elles n’émettent aucune facture soumise à la taxe.
Un calendrier qui ne bougera plus
La réforme devait initialement entrer en vigueur en juillet 2024. Le gouvernement l’a repoussée une première fois pour laisser le temps au Portail Public de Facturation et aux futures plateformes agréées d’être testés avec des entreprises volontaires avant la généralisation. Au printemps 2025, un amendement proposait un nouveau report ; il a finalement été retiré, et la date du 1er septembre 2026 a été confirmée sans modification depuis.
Les entreprises qui attendent la dernière semaine d’août pour choisir leur plateforme prennent le risque de la traiter dans l’urgence, avec un opérateur choisi sous contrainte plutôt qu’après comparaison des 101 candidats agréés. La bonne fenêtre pour comparer les offres, elle, s’est refermée il y a plusieurs mois déjà.
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